# Article 20

de [Decret-loi n° 2-20-665 portant réorganisation de casablanca finance city](https://madda.ma/fr/texte-2093)

TITRE V: DISPOSTIONS COMMUNES

Sont tenus au secret professionnel, sous peine des sanctions prévues à l’Articleicle 446 du code pénal, l’ensemble du personnel de CFCA, les membres de son conseil d’administration ainsi que toute personne appelée, à quelque titre que ce soit, à prendre connaissance ou à exploiter des informations se rapportant aux demandes du statut CFC ainsi que les documents et informations communiqués à CFCA.


> Référence: Article 20, Réorganisation de Casablanca finance city — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2093/20
> - Article: Article 20
> - Texte: Decret-loi n° 2-20-665 portant réorganisation de casablanca finance city
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/Reorganisation%20de%20casablanca%20finance%20city-1710936103755.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.