# Article 24

de [Decret-loi n° 2-20-665 portant réorganisation de casablanca finance city](https://madda.ma/fr/texte-2093)

TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Les entreprises ayant obtenu le statut CFC avant la date d’entrée en vigueur du présent décret-loi et qui exercent leurs activités conformément à la loi précitée n°44-10 relative au statut de « Casablanca Finance City », disposent d’un délai d’un an pour se conformer aux dispositions du présent décret-loi.


> Référence: Article 24, Réorganisation de Casablanca finance city — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2093/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Decret-loi n° 2-20-665 portant réorganisation de casablanca finance city
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/Reorganisation%20de%20casablanca%20finance%20city-1710936103755.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.