# Article 4

de [Decret-loi n° 2-20-665 portant réorganisation de casablanca finance city](https://madda.ma/fr/texte-2093)

TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II: Des entreprises financières et non financières

Au sens du présent décret-loi, « les entreprises financières » sont :

1. les établissements de crédit ayant cette qualité conformément à la législation en vigueur sous réserve des dispositions du premier paragraphe de l’Articleicle 13 du présent décret-loi ;

2. les entreprises d’assurances et de réassurance et les sociétés de courtage en assurance et en réassurance ayant cette qualité conformément à la législation en vigueur ;

3. les autres institutions financières exerçant, conformément à la législation en vigueur, une des activités ci-après :

- – La gestion collective ou individuelle de portefeuilles d’instruments financiers ;
- – La négociation pour compte propre ou pour compte de tiers d’instruments financiers ;
- – Le placement sous toutes ses formes ;
- – Les services liés aux plateformes de financement collaboratif ;
- – Le conseil en investissement financier.

4. les sociétés d’investissement et les organismes de placement collectif ayant cette qualité conformément à la législation en vigueur ;

5. les autres prestataires de services d’investissement : toute personne morale qui fournit, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, au moins un des services ci- après :

- – La gestion privée du patrimoine ;
- – La notation de crédit.

6. les sociétés holding : toute personne morale dont l’activité principale est la détention et la gestion de pArticleicipations dans le capital d’entreprises.


> Référence: Article 4, Réorganisation de Casablanca finance city — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2093/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Decret-loi n° 2-20-665 portant réorganisation de casablanca finance city
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/Reorganisation%20de%20casablanca%20finance%20city-1710936103755.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.