# Article 7

de [Decret-loi n° 2-20-665 portant réorganisation de casablanca finance city](https://madda.ma/fr/texte-2093)

TITRE II: DE L’OCTROI DU STATUT CFC

Sont éligibles au statut CFC, les entreprises, visées aux Articleicles 4 et 5 ci-dessus, remplissant les conditions suivantes :

1. être dûment constituée ou en cours de constitution, sous réserve de l’accomplissement de l’ensemble des démarches de création juridique dans un délai n’excédant pas six (6) mois à compter de la date de la notification de la décision d’octroi du statut CFC visée au 1er alinéa de l’Articleicle 6 ci-dessus.

2. En cas du non-respect du délai prévu à l’alinéa ci-dessus, ladite décision n’est plus valable;

3. avoir son siège social effectif et ses activités à CFC selon les modalités et le délai fixés par l’autorité gouvernementale chargée des finances sur proposition de CFCA ;

4. établir un programme d’activité répondant à des critères fixés par voie réglementaire et s’engage à le réaliser. Ces critères doivent permettre d’apprécier l’effectivité et la substance de l’activité projetée notamment en ce qui concerne les effectifs recrutés (ou à recruter), les budgets de fonctionnement et du business modèle. Les bureaux de représentation ne sont pas assujettis à cet engagement ;

5. présenter des garanties suffisantes notamment, en ce qui concerne son organisation, ses moyens techniques ainsi que l’expérience et l’honorabilité de ses dirigeants ;

6. se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur qui leur sont applicables notamment, celles relatives au commerce extérieur, au change et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, ainsi qu’aux conventions notamment, fiscales en vigueur qui leur sont applicables ;

7. s’engager à respecter le code déontologique visé à l’Articleicle 17 ci-dessous ;

8. s’engager à transmettre à CFCA tous documents et informations qu’elle demande pour s’assurer du respect des engagements sur la base desquels le statut CFC leur a été octroyé.

Les modalités d’application des dispositions du présent Articleicle sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 7, Réorganisation de Casablanca finance city — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2093/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Decret-loi n° 2-20-665 portant réorganisation de casablanca finance city
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/20/Reorganisation%20de%20casablanca%20finance%20city-1710936103755.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.