# Article 10

de [Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement](https://madda.ma/fr/texte-2103)

Chapitre 2: Des dispositifs de soutien à l'investissement

Outre les dispositifs de soutien prévus par le présent chapitre, tout projet d'investissement ayant fait l'objet d'une convention d'investissement conclue avec l'Etat bénéficie, dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, d'avantages fiscaux et douaniers.


> Référence: Article 10, La charte de l'investissement — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2103/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/08/DAHIRN~1.PDF-1767880669280.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.