# Article 18

de [Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement](https://madda.ma/fr/texte-2103)

Chapitre 2: Des dispositifs de soutien à l'investissement › Section 2: Du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d'investissement à caractère stratégique

Le dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d'investissement à caractère stratégique et le dispositif de soutien principal prévu au paragraphe 1) de l'article 8 de la présente loi-cadre ne sont pas cumulables.

Section 3 : Du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises


> Référence: Article 18, La charte de l'investissement — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2103/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/08/DAHIRN~1.PDF-1767880669280.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.