# Article 19

de [Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement](https://madda.ma/fr/texte-2103)

Chapitre 2: Des dispositifs de soutien à l'investissement › Section 2: Du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d'investissement à caractère stratégique

L'Etat s'engage à :

- – Poursuivre la réforme du secteur financier à travers la mise en place de dispositifs de soutien et de garantie destinés à faciliter l'accès des très petites, petites et moyennes entreprises au financement ;
- – Prendre des mesures en faveur de ces entreprises en matière d'accès à la commande publique, de renforcement des capacités productives, d'amélioration de la compétitivité, de formation et d'accompagnement.


> Référence: Article 19, La charte de l'investissement — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2103/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/08/DAHIRN~1.PDF-1767880669280.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.