# Article 2

de [Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement](https://madda.ma/fr/texte-2103)

Chapitre premier: Dispositions générales

La politique de l'Etat en matière de développement et de promotion de l'investissement repose sur les principes suivants :

- – la liberté d'entreprendre ;
- – la libre concurrence et la transparence ;
- – l'égalité de traitement des investisseurs quelle que soit leur nationalité ;
- – la sécurité juridique ;
- – la bonne gouvernance.


> Référence: Article 2, La charte de l'investissement — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2103/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/08/DAHIRN~1.PDF-1767880669280.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.