# Article 22

de [Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement](https://madda.ma/fr/texte-2103)

Chapitre 3: Mesures parallèles de soutien à l'investissement

Outre les dispositifs de soutien à l'investissement prévus au chapitre 2 de la présente loi-cadre, l'Etat prendra les mesures nécessaires pour atteindre ses objectifs fondamentaux en matière de développement des investissements, d'amélioration de l'environnement des affaires et de facilitation de l'acte d'investir.


> Référence: Article 22, La charte de l'investissement — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2103/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/08/DAHIRN~1.PDF-1767880669280.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.