# Article 31

de [Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement](https://madda.ma/fr/texte-2103)

Chapitre 4: Des garanties accordées aux investisseurs

Les personnes physiques marocaines établies à l'étranger et les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, résidentes au Maroc ou non, qui réalisent au Maroc des investissements financés en devises, bénéficient, au titre de ces investissements, d'un régime de convertibilité leur garantissant l'entière liberté pour :

- – le transfert des bénéfices nets d'impôts sans limitation de montant, ni de durée ;
- – le transfert du produit de cession ou de liquidation totale ou partielle de l'investissement, y compris les plus-values.


> Référence: Article 31, La charte de l'investissement — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2103/31
> - Article: Article 31
> - Texte: Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/08/DAHIRN~1.PDF-1767880669280.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.