# Article 33

de [Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement](https://madda.ma/fr/texte-2103)

Chapitre 4: Des garanties accordées aux investisseurs

Tout intervenant dans le processus d'examen et de traitement des dossiers des investisseurs est tenu au secret professionnel en ce qui concerne les données à caractère personnel et les informations dont il a eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.


> Référence: Article 33, La charte de l'investissement — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2103/33
> - Article: Article 33
> - Texte: Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/08/DAHIRN~1.PDF-1767880669280.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.