# Article 36

de [Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement](https://madda.ma/fr/texte-2103)

Chapitre 5: De la gouvernance de l'investissement

Les projets de conventions d'investissement relatifs à l'industrie de la défense sont élaborés, approuvés et exécutés conformément à la législation et à la réglementation relatives aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions.


> Référence: Article 36, La charte de l'investissement — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2103/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/08/DAHIRN~1.PDF-1767880669280.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.