# Article 37

de [Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement](https://madda.ma/fr/texte-2103)

Chapitre 6: Du règlement des différends

Les conventions d'investissement peuvent comporter des clauses stipulant qu'il sera procédé, préalablement à tout recours judiciaire ou arbitral, au règlement à l'amiable de tout différend afférent à l'investissement pouvant naître entre l'Etat marocain et l'investisseur.


> Référence: Article 37, La charte de l'investissement — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2103/37
> - Article: Article 37
> - Texte: Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/08/DAHIRN~1.PDF-1767880669280.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.