# Article 4

de [Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement](https://madda.ma/fr/texte-2103)

Chapitre premier: Dispositions générales

Les régions contribuent à la réalisation des objectifs prévus à l'article premier ci-dessus, dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en matière de soutien aux entreprises et d'attraction des investissements.


> Référence: Article 4, La charte de l'investissement — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2103/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/08/DAHIRN~1.PDF-1767880669280.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.