# Article 42

de [Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement](https://madda.ma/fr/texte-2103)

Chapitre 7: Dispositions diverses et transitoires

Tout investisseur ayant conclu, à compter du premier janvier 2022, une convention d'investissement avec l'Etat peut, après la mise en œuvre du dispositif de soutien principal visé au paragraphe 1) de l'article 8 de la présente loi-cadre, demander à bénéficier dudit dispositif, lorsqu'il s'avère qu'il est plus avantageux que celui prévu par la loi-cadre précitée n° 18-95 et les textes pris pour son application.

La commission ministérielle visée à l'article 34 de la présente loi-cadre statue sur les demandes de bénéfice du dispositif de soutien principal qui lui sont soumises en application des dispositions du premier alinéa ci-dessus.


> Référence: Article 42, La charte de l'investissement — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2103/42
> - Article: Article 42
> - Texte: Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/08/DAHIRN~1.PDF-1767880669280.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.