# Article 8

de [Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement](https://madda.ma/fr/texte-2103)

Chapitre 2: Des dispositifs de soutien à l'investissement

En vue d'atteindre les objectifs fondamentaux prévus à l'article premier de la présente loi-cadre, l'Etat met en place des dispositifs de soutien à l'investissement composés :

- 1) d'un dispositif principal comprenant :
- a) les primes communes à l'investissement visées à l'article 12 de la présente loi-cadre ;
- b) une prime additionnelle à l'investissement, dite « prime territoriales, accordée aux projets d'investissement réalisés dans les provinces ou les préfectures visées à l'article 13 de la présente loi-cadre ;
- c) une prime additionnelle à l'investissement, dite « prime sectorielle », accordée aux projets d'investissement réalisés dans les secteurs d'activité prioritaires visés à l'article 14 de la présente loi-cadre ;
- 2) des dispositifs spécifiques destinés aux projets d'investissement à caractère stratégique, aux très petites, petites et moyennes entreprises et au développement des entreprises marocaines à l'international.


> Référence: Article 8, La charte de l'investissement — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2103/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Loi-cadre nº 03-22 formant charte de l'investissement
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/08/DAHIRN~1.PDF-1767880669280.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.