# Article 10

de [Règlement intérieur de la commission nationale pour l'examen des plaintes et doléances des préposes religieux](https://madda.ma/fr/texte-2131)

préposés religieux › TITRE III: PROCEDURE D'EXAMEN DES PLAINTES

Le rapporteur adresse des copies de la plainte ou de la doléance aux membres de la commission et prend les mesures nécessaires à la préparation du dossier, et, entre autres, mène des enquêtes et des investigations, convoque et auditionne les parties, fait recours à des experts, le cas échéant, et étudie les données et les moyens de preuve fournis.


> Référence: Article 10, Règlement intérieur de la commission nationale… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2131/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Règlement intérieur de la commission nationale pour l'examen des plaintes et doléances des préposes religieux
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/La%20commission%20nationale%20pour%20l%27examen%20des%20plaintes%20et%20dol%C3%A9ances%20des%20pr%C3%A9pos%C3%A9s%20religieux-1710844901428.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.