# Article 13

de [Règlement intérieur de la commission nationale pour l'examen des plaintes et doléances des préposes religieux](https://madda.ma/fr/texte-2131)

préposés religieux › TITRE III: PROCEDURE D'EXAMEN DES PLAINTES

La commission examine la plainte ou la doléance dans un délai d'un mois à partir de la date de son dépôt ou de sa réception, et prend ses recommandations à la majorité des voix des membres présents, et dans le cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.


> Référence: Article 13, Règlement intérieur de la commission nationale… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2131/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Règlement intérieur de la commission nationale pour l'examen des plaintes et doléances des préposes religieux
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/La%20commission%20nationale%20pour%20l%27examen%20des%20plaintes%20et%20dol%C3%A9ances%20des%20pr%C3%A9pos%C3%A9s%20religieux-1710844901428.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.