# Article 3

de [Règlement intérieur de la commission nationale pour l'examen des plaintes et doléances des préposes religieux](https://madda.ma/fr/texte-2131)

préposés religieux › TITRE II: CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DES

Les faits et les actes objet de la plainte doivent remplir les conditions suivantes:

- – qu'ils émanent du ministère des Habous et des affaires islamiques dans sa relation avec le préposé religieux plaignant ;
- – qu'ils surviennent ou qu'ils se produisent ultérieurement à la date d'entrée en vigueur du dahir nº 1-14-104 visé à l'article premier ci-dessus;
- – qu'ils causent un dommage imminent et sérieux au plaignant.


> Référence: Article 3, Règlement intérieur de la commission nationale… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2131/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Règlement intérieur de la commission nationale pour l'examen des plaintes et doléances des préposes religieux
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/La%20commission%20nationale%20pour%20l%27examen%20des%20plaintes%20et%20dol%C3%A9ances%20des%20pr%C3%A9pos%C3%A9s%20religieux-1710844901428.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.