# Article 4

de [Règlement intérieur de la commission nationale pour l'examen des plaintes et doléances des préposes religieux](https://madda.ma/fr/texte-2131)

préposés religieux › TITRE II: CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DES

La plainte du préposé religieux est jointe d'une copie du contrat conclu avec ledit préposé ou d'une copie de l'arrêté de sa désignation et des copies des documents relatifs aux actes objet de la plainte.

Sont indiqués dans la plainte, en cas de faits, les moyens de preuve sur lesquels le plaignant s'est fondé.


> Référence: Article 4, Règlement intérieur de la commission nationale… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2131/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Règlement intérieur de la commission nationale pour l'examen des plaintes et doléances des préposes religieux
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/La%20commission%20nationale%20pour%20l%27examen%20des%20plaintes%20et%20dol%C3%A9ances%20des%20pr%C3%A9pos%C3%A9s%20religieux-1710844901428.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.