# Article 5

de [Règlement intérieur de la commission nationale pour l'examen des plaintes et doléances des préposes religieux](https://madda.ma/fr/texte-2131)

préposés religieux › TITRE II: CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DES

La plainte est déposée ou adressée en sept copies à la commission nationale pour l'examen des plaintes et doléances des préposés religieux dans un délai de deux mois de la date de la notification ou de la connaissance certaine pour les décisions et les actes objets de la plainte, et de la date de prise de connaissance pour les faits.


> Référence: Article 5, Règlement intérieur de la commission nationale… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2131/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Règlement intérieur de la commission nationale pour l'examen des plaintes et doléances des préposes religieux
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/La%20commission%20nationale%20pour%20l%27examen%20des%20plaintes%20et%20dol%C3%A9ances%20des%20pr%C3%A9pos%C3%A9s%20religieux-1710844901428.pdf

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