# Article 7

de [Règlement intérieur de la commission nationale pour l'examen des plaintes et doléances des préposes religieux](https://madda.ma/fr/texte-2131)

préposés religieux › TITRE III: PROCEDURE D'EXAMEN DES PLAINTES

Les plaintes et les doléances sont enregistrées, selon leur date de réception, dans un registre spécial tenu à cet effet.

Le numéro d'enregistrement et la date de dépôt ou de réception sont apposés sur l'original et les copies des plaintes et des doléances.

L'opération d'enregistrement des plaintes et doléances est assurée par un secrétariat particulier de la commission créé à cet effet.


> Référence: Article 7, Règlement intérieur de la commission nationale… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2131/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Règlement intérieur de la commission nationale pour l'examen des plaintes et doléances des préposes religieux
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/La%20commission%20nationale%20pour%20l%27examen%20des%20plaintes%20et%20dol%C3%A9ances%20des%20pr%C3%A9pos%C3%A9s%20religieux-1710844901428.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.