# Article 11

de [Loi organique fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative](https://madda.ma/fr/texte-2161)

Chapitre III: Des modalités de présentation des motions

Le comité de présentation de la motion peut à tout moment retirer sa motion tant qu'elle n'a pas été parrainée par un ou plusieurs membres de la commission parlementaire compétente conformément aux dispositions de l'article 12 ci-après.


> Référence: Article 11, Dahir portant promulgation de la loi organique… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2161/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Loi organique fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/Dahir%20n%C2%BA%201-16-108%20portant%20promulgation%20de%20lns%20en%20ma-1734695825357.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.