# Article 12

de [Loi organique fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative](https://madda.ma/fr/texte-2161)

Chapitre III: Des modalités de présentation des motions

La motion déclarée recevable est diffusée à tous les membres de la Chambre concernée et est soumise à la commission parlementaire compétente, en fonction de son objet, aux fins d'examen et de discussion.

Un ou plusieurs membres de la commission parlementaire concernée peuvent parrainer la motion dont elle est saisie et s'en servir pour présenter une proposition de loi conformément à la procédure législative prévue par le règlement intérieur de la Chambre concernée.


> Référence: Article 12, Dahir portant promulgation de la loi organique… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2161/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Loi organique fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/Dahir%20n%C2%BA%201-16-108%20portant%20promulgation%20de%20lns%20en%20ma-1734695825357.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.