# Article 2

de [Loi organique fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative](https://madda.ma/fr/texte-2161)

Chapitre premier: Dispositions générales

Au sens de la présente loi organique, on entend par :

− motion en matière législative : toute initiative présentée par des citoyennes et des citoyens conformément aux dispositions de la présente loi organique, dans le but de participer à l'initiative législative. Elle est désignée ci-après par «motion»;

− motionnaires : les citoyennes et les citoyens résidant au Maroc ou à l'étranger qui ont pris l'initiative d'élaborer la motion et qui l'ont signée, à condition qu'ils jouissent de leurs droits civils et politiques et qu'ils soient inscrits sur les listes électorales générales;

− personnes appuyant la motion : les citoyennes et les citoyens qui expriment leur appui à la motion en apposant leurs signatures sur une liste dénomée «liste d'appui à la motion» et qui remplissent les conditions prévues au deuxième paragraphe du présent article:

− liste d'appui à la motion : la liste qui comporte les signatures des personnes appuyant la motion, leurs prénoms et noms, les numéros de leurs cartes nationales d'identité et leurs adresses, − le comité de présentation de la motion : comité composé de neuf (9) membres au moins, choisis par et parmi les motionnaires, à condition qu'ils appartiennent au moins au tiers du nombre de régions du Royaume.


> Référence: Article 2, Dahir portant promulgation de la loi organique… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2161/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Loi organique fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/Dahir%20n%C2%BA%201-16-108%20portant%20promulgation%20de%20lns%20en%20ma-1734695825357.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.