# Article 5

de [Loi organique fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative](https://madda.ma/fr/texte-2161)

Chapitre II: Des conditions de présentation des motions

Pour être recevable, la motion doit :

− poursuivre un but d'intérêt général;

− être rédigée de manière claire sous forme de propositions ou de recommandations:

− être accompagnée d'une note détaillée indiquant les motifs ayant présidé à sa présentation et les objectifs qu'elle poursuit ainsi que d'un résumé des options qu'elle comporte;

− être assortie de la liste d'appui à la motion visée à l'article 7 ci-aprés.


> Référence: Article 5, Dahir portant promulgation de la loi organique… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2161/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Loi organique fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/Dahir%20n%C2%BA%201-16-108%20portant%20promulgation%20de%20lns%20en%20ma-1734695825357.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.