# Article 6

de [Loi organique fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative](https://madda.ma/fr/texte-2161)

Chapitre II: Des conditions de présentation des motions

Le Comité de présentation de la motion se réunit sur convocation d'un ou de plusieurs de ses membres pour choisir un mandataire et son suppléant.

Les réunions du comité précité sont tenues dans les conditions prévues par la législation en vigueur relative aux rassemblements publics.

Le mandataire supervise les démarches requises pour la présentation de la motion en vue de son dépôt sur le bureau de l'une des deux Chambres du Parlement.

Le mandataire du comité de présentation de la motion est le porte-parole officiel du comité et l'interlocuteur des présidents des deux Chambres du Parlement.

En cas d'empêchement du mandataire d'exercer les missions dont il est chargé pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par son suppléant.


> Référence: Article 6, Dahir portant promulgation de la loi organique… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2161/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Loi organique fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/Dahir%20n%C2%BA%201-16-108%20portant%20promulgation%20de%20lns%20en%20ma-1734695825357.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.