# Article 7

de [Loi organique fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative](https://madda.ma/fr/texte-2161)

Chapitre II: Des conditions de présentation des motions

Les signatures requises sont recueillies par le comité de présentation de la motion.

La liste d'appui à la motion doit être signée par au moins 25.000 personnes appuyant la motion et être accompagnée de copies de leurs cartes nationales d'identité.


> Référence: Article 7, Dahir portant promulgation de la loi organique… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2161/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Loi organique fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/Dahir%20n%C2%BA%201-16-108%20portant%20promulgation%20de%20lns%20en%20ma-1734695825357.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.