# Article 8

de [Loi organique fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative](https://madda.ma/fr/texte-2161)

Chapitre III: Des modalités de présentation des motions

Le mandataire du comité de présentation de la motion. peut déposer la motion contre récipissé qui lui est délivré immédiatement ou l'envoyer par courrier électronique au bureau de la Chambre des représentants.

Toutefois, les motions contenant des propositions ou recommandations relatives, particulièrement, aux collectivités territoriales, au développement régional ou aux affaires sociales doivent être déposées ou envoyées par le mandataire du comité de présentation de la motion au bureau de la Chambre des conseillers selon les formalités prévues à l'alinéa précédent.


> Référence: Article 8, Dahir portant promulgation de la loi organique… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2161/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Loi organique fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/Dahir%20n%C2%BA%201-16-108%20portant%20promulgation%20de%20lns%20en%20ma-1734695825357.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.