# Article premier

de [Régions](https://madda.ma/fr/texte-2180)

TITRE PRÉLIMINAIRE: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Conformément aux dispositions de l'article 146 de la Constitution, la présente loi organique fixe :

- – les conditions de gestion démocratique par la région de ses affaires;
- – les conditions d'exécution par le président du conseil de la région des délibérations et des décisions dudit conseil,
- – les conditions d'exercice par les citoyennes et les citoyens et les associations du droit de pétition;
- – les compétences propres de la région, ses compétences partagées avec l'État et celles qui lui sont transférées par ce dernier;
- – le régime financier de la région et l'origine de ses ressources financières;
- – la nature des ressources et les modalités de fonctionnement du Fonds de mise à niveau sociale et du Fonds de solidarité interrégionale;
- – les conditions et les modalités de constitution par les régions des groupements de collectivités territoriales;
- – les formes et les modalités favorisant le développement de la coopération interrégionale et les mécanismes destinés assurer l'adaptation de l'organisation territoriale dans ce sens;
- – les règles de gouvernance relatives au bon fonctionnement de la libre administration des affaires de la région, au contrôle de la gestion des fonds et programmes, à l'évaluation des actions et à la reddition des comptes.


> Référence: Article premier, Régions — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2180/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Régions
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/R%C3%A9gions-1711547940788.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.