# Article 101

de [Régions](https://madda.ma/fr/texte-2180)

TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LA › Chapitre II: Des attributions du président du conseil de la région

Le président du conseil de la région exécute les délibérations du conseil et ses décisions et prend toutes les mesures nécessaires à cet effet. Ainsi il :

- – exécute le programme de développement régional et le schéma régional de l'aménagement du territoire;
- – exécute le budget;
- – prend les arrêtés relatifs à l'organisation de l'administration de la région et à la fixation de ses attributions, sous réserve des dispositions de l'article 115 de la présente loi organique;
- – prend les arrêtés relatifs à l'instauration de rémunérations pour services rendus et à la fixation de leurs tarifs;
- – prend les arrêtés fixant les tarifs des taxes, des redevances et des droits divers, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur;
- – procède, dans les limites des décisions du conseil de la région, à la conclusion et à l'exécution des contrats relatifs aux emprunts;
- – procède à la conclusion ou à la révision des baux et louage des biens;
- – gère et conserve les biens de la région. A cet effet, il veille à la tenue et à la mise à jour du sommier de consistance et à l'apurement juridique des biens de la région et prend tous les actes conservatoires relatifs aux droits de la région;
- – procède aux actes de location, de vente, d'acquisition, d'échange et toute transaction portant sur les biens du domaine privé de la région;
- – prend les mesures nécessaires à la gestion du domaine public de la région et délivre les autorisations d'occupation temporaire du domaine public conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur;
- – prend les mesures nécessaires à la gestion des services publics relevant de la région;
- – conclut les conventions de coopération, de partenariat et de jumelage conformément aux dispositions de l'article 82 de la présente loi organique;
- – procède à la prise de possession des dons et legs.

Le président du conseil de la région est l'ordonnateur des recettes de la région et de ses dépenses. Il préside son conseil, la représente officiellement dans tous les actes de la vie civile, administrative et judiciaire, et veille sur ses intérêts conformément aux dispositions de la présente loi organique et aux lois et règlements en vigueur.


> Référence: Article 101, Régions — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2180/101
> - Article: Article 101
> - Texte: Régions
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/R%C3%A9gions-1711547940788.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.