# Article 119

de [Régions](https://madda.ma/fr/texte-2180)

TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LA › Chapitre V: Des conditions d'exercice par les citoyennes, les citoyens et les associations du droit de pétition

Au sens de la présente loi organique on entend par :

La pétition : tout écrit par lequel les citoyennes, les citoyens et les associations demandent au conseil de la région l'inscription à son ordre du jour d'une question faisant partie des attributions.

Le mandataire : la citoyenne ou le citoyen désigné par les citoyennes et les citoyens en tant que mandataire pour suivre la procédure de présentation de la pétition.


> Référence: Article 119, Régions — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2180/119
> - Article: Article 119
> - Texte: Régions
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/R%C3%A9gions-1711547940788.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.