# Article 120

de [Régions](https://madda.ma/fr/texte-2180)

TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LA › Chapitre V: Des conditions d'exercice par les citoyennes, les citoyens et les associations du droit de pétition › Section première.: Des conditions d'exercice du droit de pétition par les citoyennes et les citoyens

Les citoyennes et les citoyens pétitionnaires doivent satisfaire aux conditions suivantes :

- – être des résidents de la région concernée ou y exercer une activité économique, commerciale ou professionnelle;
- – avoir un intérêt commun dans la présentation de la pétition;
- – le nombre des signatures ne doit pas être inférieur :
- – à 300 pour les régions dont la population est inférieure à 1 000 000 habitants;

● à 400 pour les régions dont la population est comprise entre 1 000 000 et 3 000 000 habitants;

- – à 500 pour les régions dont la population est supérieure à 3 000 000 habitants.

Les signataires doivent être répartis selon leurs lieux de résidence effective, sur les préfectures et les provinces de la région, à condition que leur nombre dans chaque préfecture ou province relevant de la région ne soit pas inférieur à 5% du nombre requis.


> Référence: Article 120, Régions — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2180/120
> - Article: Article 120
> - Texte: Régions
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/R%C3%A9gions-1711547940788.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.