# Article 121

de [Régions](https://madda.ma/fr/texte-2180)

TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LA › Chapitre V: Des conditions d'exercice par les citoyennes, les citoyens et les associations du droit de pétition › Section II.: Des conditions d'exercice du droit de pétition par les associations

Les associations pétitionnaires doivent satisfaire aux conditions suivantes :

- – être reconnues et constituées au Maroc conformément à la législation en vigueur depuis plus de trois ans et fonctionner conformément aux principes démocratiques et à leurs statuts;
- – être en situation régulière vis-à-vis des lois et règlements en vigueur;
- – avoir leur siège ou l'une de leurs antennes sur le territoire de la région concernée par la pétition;
- – avoir une activité en lien avec l'objet de la pétition.


> Référence: Article 121, Régions — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2180/121
> - Article: Article 121
> - Texte: Régions
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/R%C3%A9gions-1711547940788.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.