# Article 155

de [Régions](https://madda.ma/fr/texte-2180)

TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LA › Chapitre V: Des groupements des collectivités territoriales

Ces groupements sont créés en vertu d'une convention approuvée par les conseils des collectivités territoriales concernées. Sont fixés dans cette convention, l'objet du groupement, sa dénomination, son siège, la nature ou le montant des apports et la durée du groupement.

La création d'un groupement de collectivités territoriales ou l'adhésion d'une région ou de collectivités territoriales audit groupement est déclarée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur au vu des délibérations concordantes des conseils des collectivités territoriales concernées.


> Référence: Article 155, Régions — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2180/155
> - Article: Article 155
> - Texte: Régions
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/R%C3%A9gions-1711547940788.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.