# Article 177

de [Régions](https://madda.ma/fr/texte-2180)

TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LA RÉGION ET › Chapitre premier: Le budget de la région › Section première.: Principes généraux

Les crédits relatifs aux dépenses d'équipement comprennent :

- – des crédits de paiement qui constituent la limite supérieure des dépenses susceptibles d'être mandatées au cours de l'année budgétaire;
- – des crédits d'engagement qui constituent la limite supérieure des dépenses que les ordonnateurs sont autorisés à engager pour l'exécution des équipements et travaux prévus.


> Référence: Article 177, Régions — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2180/177
> - Article: Article 177
> - Texte: Régions
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/R%C3%A9gions-1711547940788.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.