# Article 179

de [Régions](https://madda.ma/fr/texte-2180)

TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LA RÉGION ET › Chapitre premier: Le budget de la région › Section première.: Principes généraux

Les crédits de fonctionnement ouverts au titre d'un budget et non engagés à ta clôture de l'exercice budgétaire tombent en annulation.

Les crédits de fonctionnement engagés et qui n'ont pas donné lieu au paiement à la clôture de l'exercice sont reportés sur l'année suivante.


> Référence: Article 179, Régions — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2180/179
> - Article: Article 179
> - Texte: Régions
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/R%C3%A9gions-1711547940788.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.