# Article 180

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TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LA RÉGION ET › Chapitre premier: Le budget de la région › Section première.: Principes généraux

Sous réserve des dispositions concernant les autorisations de programmes, les crédits ouverts au titre du budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant. Toutefois, les crédits de paiement concernant les dépenses d'équipement de la deuxième partie du budget sont reportés sur le budget de l'année suivante.


> Référence: Article 180, Régions — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2180/180
> - Article: Article 180
> - Texte: Régions
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/R%C3%A9gions-1711547940788.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.