# Article 189

de [Régions](https://madda.ma/fr/texte-2180)

TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LA RÉGION ET › Chapitre premier: Le budget de la région › Section première.: Principes généraux

Les ressources de la région comprennent :

- – le produit des impôts ou les parts d'impôts de l'Etat affectés à la région en vertu de lois des finances, notamment en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenus et la taxe sur les contrats d'assurance, conformément aux dispositions de l'article 188 ci-dessus;
- – les dotations financières du budget général de l'Etat prévues à l'article 188 ci-dessus;
- – le produit des impôts et taxes que la région est autorisée à percevoir conformément à la législation en vigueur;
- – le produit des redevances instaurées conformément à la législation en vigueur;
- – le produit des rémunérations pour services rendus, conformément aux dispositions de l'article 98 de la présente loi organique;
- – le produit des amendes conformément à la législation en vigueur;
- – le produit des exploitations, des redevances et des parts de bénéfices ainsi que celui des ressources et participations financières provenant des établissements et entreprises relevant de la région ou dans lesquels la région est actionnaire;
- – les subventions accordées par l'Etat ou par les personnes morales de droit public;
- – le produit des emprunts autorisés;
- – les revenus des biens et des participations;
- – le produit de ventes des biens meubles et immeubles;
- – les fonds de concours et les dons et legs;
- – les recettes diverses et autres ressources prévues par les lois et règlements en vigueur.


> Référence: Article 189, Régions — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2180/189
> - Article: Article 189
> - Texte: Régions
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/R%C3%A9gions-1711547940788.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.