# Article 196

de [Régions](https://madda.ma/fr/texte-2180)

TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LA RÉGION ET › Chapitre premier: Le budget de la région › Section III.: Des charges de la région

Sont obligatoires pour la région, les dépenses suivantes :

- – les traitements et indemnités des ressources humaines de la région ainsi que les primes d'assurances;
- – la contribution de la région aux organismes de prévoyance et au fonds de retraite des ressources humaines de la région et la contribution aux dépenses de mutualité;
- – les frais de consommation d'eau, d'électricité et des télécommunications;
- – les dettes exigibles;
- – les contributions qui doivent être transférées au profit des groupements de régions et des groupements des collectivités territoriales;
- – les engagements financiers résultants des conventions et contrats conclus par la région contrats conclus par la région;
- – les dépenses relatives à l'exécution des arrêts et jugementsprononcés en justice contre la région.


> Référence: Article 196, Régions — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2180/196
> - Article: Article 196
> - Texte: Régions
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/R%C3%A9gions-1711547940788.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.