# Article 200

de [Régions](https://madda.ma/fr/texte-2180)

TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LA RÉGION ET › Chapitre II: De l'établissement et du vote du budget

Lorsque le budget n'a pas pu être adopté à la date fixée à l'alinéa 3 de l'article 198 ci-dessus, le conseil est convoqué à se réunir en session extraordinaire, dans un délai maximum de 15 jours qui suivent la date de la réunion où le budget a été rejeté. Le conseil examine toutes les propositions de modification du budget de nature à lever les motifs ayant conduit à son rejet.

L'ordonnateur doit adresser à l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, au plus tard le 1er décembre, le budget adopté ou à défaut, le budget non adopté, assorti des procès-verbaux des délibérations du conseil.


> Référence: Article 200, Régions — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2180/200
> - Article: Article 200
> - Texte: Régions
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/R%C3%A9gions-1711547940788.pdf

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