# Article 205

de [Régions](https://madda.ma/fr/texte-2180)

TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LA RÉGION ET › Chapitre III: Du visa du budget

L'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur invite le président du conseil à inscrire toute dépense obligatoire qui n'a pas été inscrite au budget de la région.

Le président est tenu de soumettre le budget aux délibérations du conseil, après inscription des dépenses obligatoires demandée par l'autorité gouvernemental chargée de l'intérieur. Toutefois, le conseil peut prendre une délibération portant délégation au président pour l'inscription d'office des dépenses obligatoires.

Ces dépenses doivent être obligatoirement inscrites dans un délai maximum de 15 jours, à compter de la date de réception de la demande de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur. Dans le cas où une dépense obligatoire n'est pas inscrite, il est fait application des dispositions de l'article 208 ci-dessous.


> Référence: Article 205, Régions — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2180/205
> - Article: Article 205
> - Texte: Régions
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/R%C3%A9gions-1711547940788.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.