# Article 206

de [Régions](https://madda.ma/fr/texte-2180)

TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LA RÉGION ET › Chapitre III: Du visa du budget

Dans le cas où le budget n'est pas visé avant le 1er janvier, le président du conseil peut être habilité, par arrêté de l'autorité gouvernementale chargé de l'intérieur, à recouvrer les recettes et à engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au dernier budget visé et ce jusqu'au visa du budget.

Durant cette même période, le président procède à la liquidation et à l'ordonnancement du remboursement des annuités d'emprunts et le règlement des décomptes relatifs aux marchés dont les dépenses ont été engagées.


> Référence: Article 206, Régions — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2180/206
> - Article: Article 206
> - Texte: Régions
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/R%C3%A9gions-1711547940788.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.