# Article 208

de [Régions](https://madda.ma/fr/texte-2180)

TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LA RÉGION ET › Chapitre III: Du visa du budget

Lorsque le budget n'est pas présenté au visa dans le délai prévus à l'article 202 ci-dessus, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur peut établir, avant le 1er janvier et après avoir demandé des explications au président du conseil, un budget de fonctionnement pour la région sur la base du dernier budget visé en tenant en compte de l'évolution des charges et des ressources de la région.

Dans le cas où le budget est établi selon les dispositions de l'alinéa précédent, la région procède au remboursement des annuités des emprunts.


> Référence: Article 208, Régions — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2180/208
> - Article: Article 208
> - Texte: Régions
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/R%C3%A9gions-1711547940788.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.