# Article 211

de [Régions](https://madda.ma/fr/texte-2180)

TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LA RÉGION ET › Chapitre IV: De l'exécution et de la modification du budget › Section première.: De l'exécution du budget

Lorsque le président du conseil s'abstient d'ordonnancer une dépense dont le règlement est dû par la région, le wali de la région a le droit, après demande d'explications à l'ordonnateur, de mettre celui-ci en demeure afin d'ordonnancer la dépense en question. A défaut d'exécution dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de la mise en demeure, sont appliquées les dispositions du deuxième et troisième alinéas de l'article 79 de la présente loi organique.


> Référence: Article 211, Régions — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2180/211
> - Article: Article 211
> - Texte: Régions
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/R%C3%A9gions-1711547940788.pdf

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