# Article 215

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TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LA RÉGION ET › Chapitre IV: De l'exécution et de la modification du budget › Section II.: De la modification du budget

En cas de reversement par la région pour trop perçu, des rétablissements de crédits peuvent intervenir. Toutefois, ces rétablissements ne peuvent avoir lieu que pendant les deux années budgétaires qui suivent l'exercice qui a supporté la dépense correspondante.

Les recettes provenant de la restitution à la région de sommes payées indûment ou à titre provisoire peuvent donner lieu à des rétablissements de crédits dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 215, Régions — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2180/215
> - Article: Article 215
> - Texte: Régions
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/R%C3%A9gions-1711547940788.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.