# Article 217

de [Régions](https://madda.ma/fr/texte-2180)

TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LA RÉGION ET › Chapitre V: Arrêté du budget

L'excédent indiqué à l'article 216 ci-dessus est appelé à couvrir les reports de crédits sur les dépenses de fonctionnement et d'équipement. Il peut aussi, dans la limite du montant disponible, donner lieu à des ouvertures de crédits supplémentaires destinées à financer des dépenses d'équipement.


> Référence: Article 217, Régions — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2180/217
> - Article: Article 217
> - Texte: Régions
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/R%C3%A9gions-1711547940788.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.