# Article 225

de [Régions](https://madda.ma/fr/texte-2180)

TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LA RÉGION ET › Chapitre IX: Dispositions diverses

Les dettes de la région sont prescrites et définitivement éteintes à son profit dans les mêmes conditions que celles prévues pour les dettes de l'Etat.


> Référence: Article 225, Régions — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2180/225
> - Article: Article 225
> - Texte: Régions
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/R%C3%A9gions-1711547940788.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.
