# Article 229

de [Régions](https://madda.ma/fr/texte-2180)

TITRE VI: DU FONDS DE MISE À NIVEAU SOCIALE ET › Chapitre premier: Du fonds de mise à niveau sociale

Le Fonds de mise à niveau sociale, créé en vertu de l'article 142 de la Constitution, est destiné à la résorption du déficit en matière de développement humain, d'infrastructures et d'équipements, notamment dans les domaines suivants :

a. l'eau potable et l'électricité;

b. l'habitat insalubre;

c. la santé;

d. l'éducation;

e. le réseau routier et des télécommunications.

Sont fixées par une loi de finances, les ressources de ce fonds, ses dépenses, les modalités de son fonctionnement et sa durée.


> Référence: Article 229, Régions — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2180/229
> - Article: Article 229
> - Texte: Régions
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/R%C3%A9gions-1711547940788.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.