# Article 230

de [Régions](https://madda.ma/fr/texte-2180)

TITRE VI: DU FONDS DE MISE À NIVEAU SOCIALE ET › Chapitre premier: Du fonds de mise à niveau sociale

Le Chef du gouvernement est l'ordonnateur des recettes et des dépenses du Fonds de mise à niveau sociale.

Le Chef du gouvernement peut désigner les walis des régions sous-ordonnateurs des recettes et des dépenses du Fonds de mise à niveau sociale, selon les procédures prévues par les textes réglementaires en matière de comptabilité publique.


> Référence: Article 230, Régions — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2180/230
> - Article: Article 230
> - Texte: Régions
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/R%C3%A9gions-1711547940788.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.